TÉLÉDÉCLARATION, TÉLÉPAIEMENT ET TÉLÉSERVICES

TÉLÉDÉCLARATION ET TÉLÉPAIEMENT



A compter du 1er janvier 2017, les télépaiements et télédéclarations des impôts sont obligatoires pour l’ensemble des
contribuables quel que soit leur chiffre d’affaires.


TÉLÉSERVICES



A compter du 1er janvier 2018, sont souscrits et délivrés par procédé électronique, les demandes, attestations et autres
services demandés par les contribuables au titre des impôts, droits et taxes prévus par le CGI.

La Direction Générale des Impôts a mis en place un système de téléservice baptisé « Simpl » ou Service des Impôts en ligne permettant l’inscription en ligne, la télédéclaration et le télépaiement des impôts et taxes, notamment l’Impôt sur les Sociétés (IS), l’Impôt sur le Revenu (IR) et la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA).


Conformément aux dispositions des articles 155 et 169 du Code Général des Impôts, vos démarches administratives de déclaration et de paiement ont évolué. A cet effet, et selon le chiffre d’affaires que vous réalisez, vous êtes tenu de vous conformer aux nouvelles normes légales en matière d’obligations fiscales : - Obligation de télédéclaration et de télépaiement : Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année budgétaire 2009, une obligation de télédéclaration et de télépaiement a été instituée pour les entreprises au CA ≥ 50 millions de dirhams. Cette obligation a été mise en œuvre progressivement. A compter du 1er janvier 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams et à compter du 1er janvier 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams. - Obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les professions libérales : Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances n°110-13 pour l’année budgétaire 2014, une obligation de télédéclaration et de télépaiement a été instituée pour les contribuables exerçant une profession libérale dont la liste est fixée par voie réglementaire. - Option de télédéclaration et de télépaiement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 et 50 millions de dirhams.Conformément aux dispositions des articles 155 et 169 du Code Général des Impôts, vos démarches administratives de déclaration et de paiement ont évolué. A cet effet, et selon le chiffre d’affaires que vous réalisez, vous êtes tenu de vous conformer aux nouvelles normes légales en matière d’obligations fiscales : - Obligation de télédéclaration et de télépaiement : Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année budgétaire 2009, une obligation de télédéclaration et de télépaiement a été instituée pour les entreprises au CA ≥ 50 millions de dirhams. Cette obligation a été mise en œuvre progressivement. A compter du 1er janvier 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams et à compter du 1er janvier 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams. - Obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les professions libérales : Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances n°110-13 pour l’année budgétaire 2014, une obligation de télédéclaration et de télépaiement a été instituée pour les contribuables exerçant une profession libérale dont la liste est fixée par voie réglementaire. - Option de télédéclaration et de télépaiement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 et 50 millions de dirhams.